Chapitre Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2324-22
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Prolegi/LEGITEXT000034732178#art-8