Chapitre Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale
Art. 9
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034732178#art-9-1