DECRET·n° 2017-1008·10 mai 2017
Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
En vigueur depuis le 10 mai 2017 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homaleChapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale
sezione Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommesSection 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 2 : Procédure devant la cour d'appelSection 2 : Procédure devant la cour d'appel
Art. 7capo Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectoraleChapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale
Art. 8Art. 9capo Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectoraleChapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale
Art. 8Art. 9