Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-1640 DU 23 DÉCEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000034748357#art-10