Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010-1639 DU 23 DECEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000034748357#art-13