Titre Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : GRADE SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE conservée Colonel A partir de 7 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise Lieutenant-colonel 4e échelon A partir de 7 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 7 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000034743379#art-12