Titre Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 13
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de : 1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ; 2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ; 3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ; 4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
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