Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3. Ces indemnités peuvent être versées mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000034795153#art-4