Titre Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 15
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Représentation Un administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance que d'un seul pouvoir en application de l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-15