Titre Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 17
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Vote Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration. En cas d'absence du président, les fonctions du président de séance sont exercées par le plus âgé des membres nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-17