Titre Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF›Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Art. 30
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés au I de l'article 28 conservent la possibilité d'être nommés dans le premier grade du corps d'intégration correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000034749284#art-30