Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend : 1° Le grade de conseiller technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ; 2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 23 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034795840#art-3