DECRET·n° 2017-1052·10 mai 2017
Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 10 mai 2017 17 articles 17 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 7capo Chapitre II : RecrutementChapitre II : Recrutement
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : AvancementChapitre III : Avancement
Art. 13capo Chapitre IV : Détachement et intégration directeChapitre IV : Détachement et intégration directe
Art. 14capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 15Art. 16Art. 17sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034795864