Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000034795840#art-9