Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études›Sect. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur au 1er septembre 2017
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000034735950#art-36