Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 51
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034735950#art-51