Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 4
En vigueur depuis le 15 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1 .
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Prolegi/LEGITEXT000034921453#art-4