Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 15 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017. Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034921453#art-5