DECRET·n° 2017-1094·12 juin 2017
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 12 juin 2017 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelleChapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 4Art. 5Art. 6