Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034939607#art-2