Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
Art. 5
En vigueur depuis le 16 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034939607#art-5