DECRET·n° 2017-1097·13 juin 2017
Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 13 juin 2017 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvellesChapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034939645sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034939647sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034939649