DECRET·n° 2017-1097·13 juin 2017
Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 13 juin 2017 11 articles 11 versions historisées
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