Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034939645
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV
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Prolegi/LEGITEXT000034939607#art-legiarti000034939645