Art. 2

En vigueur depuis le 29 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l'année de référence est 2012. Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.

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