Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée. Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison. La remise compensatoire n'est pas due aux débitants l'année où ils présentent un successeur. Elle n'est pas due pour les débits l'année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000035022842#art-6