Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000035022842#art-3