Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne. Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000035162219#art-2