Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000035162219#art-3