DECRET·n° 2017-1153·10 juillet 2017
Décret n° 2017-1153 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
En vigueur depuis le 10 juillet 2017 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne