Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R723-57, Art. R723-58, Art. R723-59, Art. R723-60 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 , , , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035169692#art-12