Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE›Chapitre Chapitre VI : Reconnaissance de la valeur professionnelle et avancement›Sect. Section II : Pour les psychologues de l'éducation nationale non placés sous l'autorité d'un recteur d'académie
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'éducation nationale évalue les psychologues de l'éducation nationale en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non visés à l'article 17 du présent décret et non placés sous l'autorité d'un recteur, selon des modalités définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000033968838#art-21-1