Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R645-9
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Prolegi/LEGITEXT000035367802#art-16