DECRET·n° 2017-1225·2 août 2017

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

En vigueur depuis le 2 août 2017 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnelsChapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre merChapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

Voir le sommaire complet