Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 Art. 53
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Prolegi/LEGITEXT000035367802#art-24