Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 5 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000035367802#art-25