Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 5 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017. II. - Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035367802#art-27