Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Art. 19
En vigueur depuis le 5 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 à 23.
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Prolegi/LEGITEXT000035367802#art-19