Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 10
En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 à 16.
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Prolegi/LEGITEXT000035390265#art-10