Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 - Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000035419692#art-37