Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 14 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret. Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000035419692#art-38