DECRET·n° 2017-1279·9 août 2017
Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
En vigueur depuis le 9 août 2017 39 articles 39 versions historisées
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Art. 34capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
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