Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable. Toute vacance pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000033993007#art-11