Titre Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 -1-1
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Prolegi/LEGITEXT000035590882#art-11