Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035596551#art-28