Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000035596551#art-29