Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 Sct. Chapitre VI : Détachement et intégration directe,
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Prolegi/LEGITEXT000035601589#art-17