Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 22
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005
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Prolegi/LEGITEXT000035601589#art-22