DECRET·n° 2017-1367·20 septembre 2017

Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 20 septembre 2017 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décretChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

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