Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035601589#art-27