Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 24 mai précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035601589#art-25